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Doltcini - Conditions générales de vente

 
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Les présentes conditions de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société FIMAA sprl by GEOFCO distributeur officiel
des produits « DOLTCINI », et l'auteur de la commande (le « Client »).
 
 
1. Dispositions générales
 
1.1. Ces conditions générales de vente s'appliquent aux personnes physiques et morales, à moins qu'une clause du contrat ne précise une différenciation entre ces deux parties.
1.2. Une personne physique telle que définie dans ces conditions générales de vente est un individu avec lequel des relations d'affaires sont entretenues mais dont l'activité
professionnelle n'est pas indépendante.
1.3. Une personne morale est une entité ou un groupement doté de la personnalité juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations lorsque des relations d'affaires sont
entretenues.
1.4. Selon ces conditions générales de vente, un Client peut-être aussi bien une personne physique qu'une personne morale.
1.5. Les conditions générales de vente du Client ne sont pas parties constituantes du contrat. Toute condition non conforme à nos conditions générales de vente et que le client aurait
formulée sera rejetée. Les conditions générales de ventes du Client ne peuvent être parties constituantes du contrat que dans le cas où FIMAA sprl by GEOFCO l'accepte expressément
et par écrit.
 
 
2. Commande, conclusion du contrat
 
2.1 La présentation des produits et des services « DOLTCINI » distribué exclusivement par la société FIMAA sprl by GEOFCO sur des supports de communication papiers ou
électroniques est non contractuelle et sans engagement. Des modifications techniques, de forme, de couleur ou de taille sont acceptables dans les limites du raisonnable.
2.2. Le contrat est formé à la réception du bon de commande et après son acceptation par FIMAA sprl by GEOFCO. Une commande ne peut être passée par téléphone, sauf si FIMAA
sprl by GEOFCO en convient expressément.
2.3. FIMAA sprl by GEOFCO est tenu d'accepter le contrat dans les deux semaines suivant la réception du bon de commande dûment rempli. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à
refuser la commande, par exemple après vérification de la solvabilité du client, ou à réduire les quantités commandées en fonction du budget dont le Client dispose.
2.4. Les commandes passées deviennent définitives immédiatement après la validation par le Client (par email ou par lettre postale). Une confirmation de la commande est renvoyée
au Client par mail.
2.5. Le contrat prend fin dès la livraison effective et intégrale de la marchandise au Client.
2.6. Le Client sera tenu informé dans le cas où une partie ou l'intégralité de la commande ne pourra être livrée, et une compensation sera immédiatement proposée.
 
 
3. Tarifs
 
3.1. Les tarifs sont indiqués en euros Hors Taxe Valeur Ajoutée (HTVA) et destinés aux Clients membres de l'Union Européenne. Le taux de TVA de 21% est d’application sur l’ensemble
des tarifs.
3.2. Les tarifs s'entendent hors frais de port et d'emballage. Les frais de port et d'emballage sont déterminés en fonction de la quantité de produits commandés et du lieu de livraison,
en tenant en compte qu'un forfait de « surcharge de localité éloignée » pourra également être facturé.
3.3. Des modifications de tarifs sont acceptables si le Client est également l'acheteur final et si 3 mois au moins séparent la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise.
FIMAA sprl by GEOFCO est dans ce cas autorisé à augmenter ou réduire les tarifs si les salaires ou le coût des matériaux évoluent. Le Client peut résilier le contrat si l'augmentation des
prix entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise est largement supérieure à l'augmentation moyenne des coûts de la vie.
3.4. Des modifications de tarifs sont acceptables si le Client est une entreprise, sauf si l'augmentation est supérieure de 10% ou plus par rapport au tarif négocié, dans lequel cas le
Client est autorisé à annuler unilatéralement le contrat.
3.5. Les coûts supplémentaires de développement et de production engendrés par des éventuelles modifications devant être réalisées après la validation du BAT et demandées par le
Client sont à la charge de ce dernier.
 
 
4. Conditions de paiement, livraison, délais
 
4.1 Le règlement doit être effectué d'avance ou lors de la livraison en contre-remboursement. Un règlement sur facture après la livraison de la marchandise n'est pas possible, sauf
dérogation exceptionnelle notifiée par FIMAA sprl by GEOFCO.
FIMAA sprl by GEOFCO se réserve le droit de limiter les modes de paiement mis à disposition du Client en fonction de la quantité de produits commandés, du lieu de livraison ou de
tout autre critère fonctionnel.
4.2. Le Client est mis en demeure en cas de non règlement de la facture dans les délais impartis. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à facturer un forfait de 8,00€ pour chaque lettre de
mise en demeure envoyée au Client.
4.3. Les intérêts de retard s'élèvent au taux d'intérêt légal augmenté de 5% pour une personne physique et de 8% pour une personne morale.
4.4. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à faire appel à un partenaire tiers pour toutes les opérations en rapport avec le règlement d'une commande. FIMAA sprl by GEOFCO est
autorisé à faire appel à un organisme de recouvrement de créances en cas de retard de paiement et à lui communiquer toutes les informations nécessaires concernant la personne
physique ou morale appelée Client. Dans le cas où un partenaire tiers est en charge de recouvrir les créances le règlement sera considéré comme effectué lorsque le montant dû aura
été intégralement versé à ce tiers ou à FIMAA sprl by GEOFCO.
 
 
5. Lieu d'exécution du contrat, délais de livraison, transfert de risques
 
5.1. Les délais de livraison sont à titre indicatif compris entre 8 et 10 semaines à partir de la validation de la commande et de son acceptation par FIMAA sprl by GEOFCO. Une date de
livraison n'est garantie que dans le cas où FIMAA sprl by GEOFCO s'y engage expressément et par écrit. Les délais de livraison actuels et valables sont indiqués sur le site Internet
www.geofco.be
5.2. Le délai de livraison est interrompu lorsqu'une épreuve textile ou un échantillon de couleurs doivent être envoyés au Client pour valider la commande. Les délais de livraison
repartent de zéro dans le cas où des modifications sur la commande doivent être effectuées suite à la réception de ces nouveaux éléments.
5.3. Les livraisons en plusieurs fois sont admissibles, même lorsque qu'une date d'expédition a été garantie.
5.4. La survenance d'un cas de force majeure nous autorise à repousser la livraison à une date ultérieure. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste en soit
limitative, les événements suivants : grève, lock-out et toute autre circonstance rendant difficile voire impossible la livraison de la marchandise à la date prévue.
5.5. Le lieu de livraison des marchandises est l'adresse du siège de la société FIMAA sprl by GEOFCO - 83 rue des Alliés 7080 Frameries (Belgique) - si aucune autre adresse de livraison
n'a été expressément convenue.
5.6. Le transfert des risques au Client s'opère au moment de la remise de la marchandise au livreur ou au plus tard à la sortie de la marchandise de l'entrepôt. Nos marchandises
voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque les livraisons sont effectuées franco de port. Il appartient à l'acheteur de faire des éventuelles réserves au
transporteur dès la réception des colis. En aucun cas les incidents de transport n'engageront notre responsabilité. Nous mettons tout en œuvre pour prendre en considération les
demandes particulières de nos clients en ce qui concerne le mode de livraison, les éventuels coûts supplémentaires engendrés étant alors à la charge du Client.
5.7. Jusqu'à la date du paiement effectif, et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l'acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises
pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
 
 
6. Réserve de propriété
 
Les biens livrés demeurent propriété FIMAA sprl by GEOFCO jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral de la
facture, le cas échéant augmenté des intérêts légaux.
 
 
7. Envoi d'échantillons, documentation
 
7.1. Les échantillons de produits (tailles, modèles) mis à disposition par FIMAA sprl by GEOFCO doivent être traités avec soin et doivent être retournés au plus tard à la date indiquée
sur le bon de livraison. Un délai supplémentaire ne pourra être accordé qu'avec l'accord préalable de FIMAA sprl by GEOFCO.
7.2. Sauf dérogation écrite de la part de FIMAA sprl by GEOFCO, les frais d'envoi des échantillons sont à la charge de FIMAA sprl by GEOFCO, les frais de retour par la poste en accusé de
réception sont à la charge du Client. Les envois dont l'affranchissement ne serait pas suffisant ne seront pas acceptés.
7.3. En cas de non-retour à la date limite indiquée sur le bon de livraison, chaque échantillon sera facturé sur la base de la tranche de tarif la plus élevée indiquée sur la liste de prix
FIMAA sprl by GEOFCO en vigueur au moment de l'envoi. Les échantillons de produits tests créés sur mesure pour le Client doivent être réglés et ne peuvent être retournés à FIMAA
sprl by GEOFCO.
7.4 Les croquis, dessins, schémas et autres représentations graphiques apparaissant sur les documentations restent la propriété intellectuelle de FIMAA sprl by GEOFCO et ne pourront
être transmis à un ou plusieurs tiers par le Client sans l'accord préalable de FIMAA sprl by GEOFCO.
 
 
8. Droit de retour des marchandises
 
8.1. L'acheteur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la livraison de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités.
8.2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas pour les
produits « DOLTCINI » qui ont été fabriqués sur mesure selon les indications de l'acheteur.
8.3. L'acheteur est tenu de retourner la marchandise lorsqu'il exerce son droit de retour. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
8.4. L'acheteur doit pouvoir essayer l'objet commandé en le sortant par conséquent de son emballage scellé. Le Client est tenu responsable si la marchandise subit une détérioration
lors de cette opération de vérification et ne peut plus être considérée comme « nouvelle marchandise ».
8.5. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent être repris ni échangés, notamment lorsque le problème concerne les tailles.
 
 
9. Réclamations, défauts, garantie des vices cachés
 
9.1. Le Client est tenu de vérifier le bon à tirer immédiatement et avec la plus grande attention, et notamment la liste des exemplaires (noms, numéros, etc.). Le Client est tenu
responsable s'il valide le BAT et ne découvre une éventuelle erreur que lors de la livraison de la marchandise.
9.2. Le Client n'est pas tenu responsable si l'erreur survenue est due à un problème lié à la fabrication de la marchandise après la validation du bon à tirer.
9.3. Un défaut rencontré sur une partie de la marchandise ne donne pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison.
9.4. Si le Client est l'acheteur final il peut demander à faire remplacer ou réparer la marchandise livrée lorsqu'il découvre un défaut. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à imposer le
mode de remplacement au Client si les différences de coûts entre une réparation et un remplacement intégral de la marchandise sont démesurées et si les inconvénients pour le client
restent raisonnable.
9.5. Si le client est une entreprise, FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à choisir le mode de remplacement lorsqu'un défaut est découvert, en proposant une réparation ou un
remplacement intégral de la marchandise.
9.6. Si le remplacement de la marchandise est impossible, le Client est autorisé à demander une remise de prix, à annuler unilatéralement le contrat ou à demander un
dédommagement. Les restrictions de responsabilité sont décrites sur le paragraphe 11 de ces conditions générales de vente.
9.7. Si le Client est l'acheteur final, les réclamations ne seront prises en considération que dans le cas où il les formule par écrit dans les 10 jours suivant la livraison de la marchandise,
dans le cas contraire les réclamations ne pourront être acceptées et le droit de retour des marchandises ne pourra être exercé.
9.8. Si le Client est une entreprise, il est tenu de vérifier avec attention les quantités et la qualité de la marchandise livrée. Les éventuelles réclamations suite à la découverte d'un
défaut doivent être notifiées par le Client par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, dans le cas contraire les réclamations ne pourront être acceptées et le droit de retour des
marchandises ne pourra être exercé.
9.9. Des légères variations dans les couleurs, la qualité, les matériaux, le poids ou de tout autre propriété technique du produit sont acceptables et ne pourront pas donner droit à une
réclamation de la part du Client.
9.10. Des légères variations de couleurs et de tons sont toujours possibles et inévitables lors de l'impression de textiles, nous mettons tout en œuvre pour que les couleurs affichées sur
notre site Internet, sur nos catalogues, sur nos brochures soit représentées de manière la plus réaliste possible. Les couleurs qui s'affichent sur un écran d'ordinateur dépendent
néanmoins de la carte graphique et des réglages de l'ordinateur ainsi que de la qualité de l'écran et peuvent parfois être très éloignées du rendu final.
9.11. Les épreuves textiles et les bons à tirer doivent être vérifiés avec attention et validés par écrit par le Client. FIMAA sprl by GEOFCO ne pourra être tenu responsable si le Client est
à l'origine d'une erreur qui n'aurait pas été reconnue sur le bon à tirer.
9.12. Lors d'une réclamation, des échantillons des produits concernés doivent être retournés sous 5 jours à FIMAA sprl by GEOFCO pour enquête et vérification. Les informations
concernant le motif de réclamation doivent être clairement énoncées.
9.13. Dans le cas où la marchandise présente un vice caché, la marchandise pourra être retournée par l'acheteur dans les 2 mois suivant la livraison. Lorsque les produits ont été portés
le délai de garantie est de 3 mois à partir de la livraison de la marchandise.
9.14. Les réclamations ne seront pas acceptées lorsque le Client ou un tiers est à l'origine de manipulations non autorisées ou ne respectant pas les règles d'utilisation indiquées, ou
suite à l'usure naturelle du produit.
9.15. Les garanties telles qu'énoncées dans ces conditions générales de vente ne sont pas modifiables par le Client.
 
 
10. Droit d'auteur et responsabilité, designs non recevables
 
10.1. Le Client certifie être autorisé à utiliser à des fins commerciales les motifs, logos, textes, slogans, inscriptions, designs qu'il transmet à FIMAA sprl by GEOFCO, qu'ils
n'appartiennent pas à un tiers, et doit être en mesure de prouver à tout moment qu'il est en possession de l'autorisation écrite de leurs détenteurs.
10.2. FIMAA sprl by GEOFCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la violation des copyrights, droits d'auteur, marques, brevets ou licences déposés. Les frais engendrés par
des éventuelles poursuites judiciaires sont à la charge du Client, sans exception.
10.3. Les images, designs ou inscriptions violant la propriété intellectuelle d'un tiers, diffusant un message de propagande, contraire à la constitution, à caractère pornographique ou à
caractère délictuel seront refusés.
10.4. Le Client est tenu de respecter les règles, codes, obligations et restrictions des fédérations sportives dont il fait partie. FIMAA sprl by GEOFCO ne pourra en aucun cas être tenu
responsable en cas d'infractions.
 
 
11. Restriction de responsabilité
 
11.1. La responsabilité, quel que soit le fondement, se limite à la faute volontaire et à la négligence grave. L'indemnisation exigible est limitée au montant correspondant au dommage
typique et prévisible.
11.2. Les limitations de responsabilité selon le paragraphe 11.1 ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de prétentions
découlant de la loi sur la responsabilité des produits, de même que pour les cas où la loi interdit de telles limitations de responsabilité.
 
 
12. Description des produits, nom de marque, droit de propriété
 
12.1. Tous nos produits comportent
- un ou plusieurs logos ou inscriptions « DOLTCINI » imprimés et visibles de l'extérieur
- une ou plusieurs étiquettes cousues à l'intérieur et comportant le nom ou le logo « DOLTCINI »
- une étiquette cousue à l'intérieur indiquant les conseils d'entretien et comportant le nom ou le logo « DOLTCINI »
D'autres matériaux utilisés pour la fabrication des produits comme les élastiques ou les fermetures éclair peuvent également porter le nom de marque « DOLTCINI ».
12.2. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à présenter ses produits sur des catalogues, brochures ou sur d'autres supports de communication (annonces, salons, etc).
12.3. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à utiliser le Client comme référence sur tous ses supports de communication, ce qui inclut le nom du Client et éventuellement ses logos
protégés. FIMAA sprl by GEOFCO n'est pas tenu d'en avertir le Client. Le Client est autorisé à limiter l'usage de son nom et de ses logos comme référence s'il indique pour cela une
raison admissible et concrète.
12.4. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à mettre les produits fabriqués pour ses clients à la disposition d'autres clients sous la forme d'échantillons commerciaux ou à les utiliser dans
le cadre de tests internes.
 
 
13. Protection des données personnelles
 
Nous collectons les données personnelles et démographiques que vous choisissez de nous donner. Nous sauvegardons les informations indispensables au traitement de la commande
et communiquons vos données aux tiers qui nous aident à vous fournir nos produits et services. Ces tiers ne peuvent utiliser cette information pour une raison autre que celle de nous
assister dans la fourniture de ces produits et services. Vous pouvez, à tout moment, consulter, corriger ou supprimer vos données personnelles.
 
 
14. Abandon de recours, droit de rétention
 
14.1. Le Client ne peut appliquer son droit de recours que dans le cas où FIMAA sprl by GEOFCO l'accepte expressément et par écrit. FIMAA sprl by GEOFCO n'est pas tenu responsable
en cas de dommages matériels causés à une tierce personne par ses produits.
14.2. Le droit de rétention permet à FIMAA sprl by GEOFCO de conserver la marchandise jusqu'à l'exécution du service et de son paiement final par le Client.
 
 
15. Droit applicable et juridiction compétente
 
15.1. Le droit applicable au contrat est le droit belge.
15.2. Seul le Tribunal de Commerce de Mons est compétent en cas de litige avec un Client, personne morale ou physique. FIMAA sprl by GEOFCO est autorisé à porter plainte auprès du
Tribunal compétent en cas de litige.
15.3. Lorsque le Tribunal de Commerce du Client ne fait pas partie d'un pays membre de l'Union Européenne le Tribunal de Commerce de Mons devient le tribunal compétent.
15.4. Le contrat reste en vigueur et de plein effet même si certains points deviennent caducs.